CGV

Toute signature de contrat ou de devis avec SAS AMOREN signifie l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s’appliquent de plein droit. Un devis signé vaut contrat.

 

  1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société par Actions Simplifiée AMOREN au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé à 24 Rue du Bastion Saint-Nicolas, 17000 La Rochelle (885 277 384 R.C.S. La Rochelle, NAF / APE : 8230Z), ou son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait et le Client. 

SAS AMOREN se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

 

  1. PRESTATIONS

Les prestations proposées sont (liste non-exhaustive) : l’organisation d’un événement, la recherche des prestataires, l’animation musicale DJ, l’éclairage et la sonorisation. Toutes ces prestations sont réalisées par SAS AMOREN et/ou l’ensemble de son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait. Les prestations ne sont pas nominatives (la mention du prestataire porte un caractère indicatif). En cas d’imprévu ou d’indisponibilité de l’un de ses prestataires, SAS AMOREN se réserve le droit d’effectuer son remplacement, tout en fournissant au Client la prestation équivalente à celle convenue par le contrat entre les parties.

 

  1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES

 

              3.1 LE CLIENT S’ENGAGE À : 

Envoyer le devis daté et signé, approuvé par la mention « bon pour accord » en conformité avec les termes du devis présenté. Le Client dispose de 15 jours ouvrables (à compter de la date de réception du devis) afin de communiquer son accord au prestataire.

Renseigner le cahier des charges (la fiche de préparation) et l’envoyer par mail dans les délais établis (au plus tard 1 mois avant le jour J). Une fois rempli et envoyé, il ne subira plus de modifications après avoir été approuvé par le prestataire, sauf accord contraire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du contrat initial, celles-ci pourront être facturées en supplément.

Fournir les éléments audio/visuels* nécessaires, en certifiant disposer de tous les droits de diffusion événement afférent. Seule la responsabilité du Сlient pourra être engagée à ce titre.

Informer de tous les délais utiles, et documents nécessaires à l’appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire.

Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le Сlient.

Régler, dans les délais prévus (cf. Article 4.5), les sommes dues au prestataire.

 

              3.2 LE PRESTATAIRE S’ENGAGE À :

Intervenir dans l’élaboration du cahier des charges conjointement avec le Сlient et proposer une offre de prestation reprenant l’ensemble des éléments commandés.

Informer le Client de manière régulière et efficace de l’avancée de la réalisation du contrat, notamment au travers de validations soumises (validation des choix musicaux et des contraintes et supports nécessaires aux animations éventuelles, des titres destinés à souligner les moments forts de l’événement…).

Préparer et réaliser ses prestations conformément au contrat.

 

  1. LE CONTRAT

 

              4.1 DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée dans le cahier des charges (fiche de préparation pré-renseignée).

 

              4.2 TARIFS

La nature et la date de la prestation, ainsi que le volume horaire prévu sont les 3 critères principaux servant à définir les tarifs. Les tarifs sont communiqués sous réserve de disponibilité des produits, des services et des prestataires, et peuvent ainsi être modifiés au moment de la réservation. Un nouveau devis sera alors envoyé au Client. Aussi, SAS AMOREN se réserve le droit de réviser les tarifs en cas des fluctuations monétaires, d’éventuelles hausses de carburant ou toutes autres variations indépendantes de notre volonté. 

 

              4.3 RÉSERVATION

Pour les particuliers, toute réservation de prestation artistique, DJ, éclairage ou sonorisation doit être accompagnée du paiement d’un acompte (montant indiqué sur le devis). La réservation est acquise après réception du devis approuvé et encaissement effectif de l’acompte. 

Pour les professionnels, la validation du contrat se fait à réception du devis signé, accompagné d’un virement d’acompte de 30% (sauf la mention contraire).

 

              4.4 RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant. 

En cas d’annulation de l’événement de la part du Client, l’acompte sera conservé par SAS AMOREN à titre d’indemnité de rupture de contrat. 

A titre exceptionnel, la solution de report de la date peut être envisagée, sous réserve de disponibilité de la nouvelle date dans l’agenda de SAS AMOREN.

En cas de l’impossibilité de report, l’annulation de la part du Client est soumise aux conditions suivantes : 

  • Si elle intervient entre 6 et 2 mois précédant l’événement, 80 % du montant total sera facturé au Client, sauf cas de force majeure** et décès (un justificatif pourra vous être demandé). 
  • Si elle intervient à moins de 2 mois précédant l’événement, le prestataire se réserve le droit d’exiger le règlement de la totalité du montant restant dû (sauf cas de force majeure**) 

De la même manière, en cas de l’impossibilité de réaliser l’événement, SAS AMOREN se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour fournir au Client la prestation équivalente au contrat. En cas de l’impossibilité de faire appel à un sous-traitant, SAS AMOREN se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement. Dans ce cas, l’acompte sera intégralement restitué au Client (sauf cas de force majeure**). 

Toute annulation devra faire l’objet d’une justification, envoyée par courrier en lettre recommandée.

 

              4.5 FACTURATION ET RÈGLEMENT

La facture est envoyée au Client pour le règlement d’acompte et de solde. L’acompte doit être réglé par virement dans les 15 jours suivant la signature du devis. Le solde doit être réglé soit par virement au plus tard 15 jours avant le jour J ou, à défaut, en espèces le jour J (à l’arrivée du prestataire sur les lieux et au plus tard avant le début de repas). 

Les chèques ne sont plus acceptés (Article L113-3 du Code de la Consommation)

Pour les professionnels, le délai de 30 jours fin de mois est applicable. 

№ TVA Intracommunautaire : FR03 885 277 384

 

              4.6 RETARD DE PAIEMENT

Application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
  • le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (quarante euros) sera également appliquée.

 

              4.7 CONFIDENTIALITÉ & RÉFÉRENCES

Les parties s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire, et ce dernier doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire figurer le prénom du Client particulier sur une liste de références et d’événements de son site internet. S’il le souhaite, le Client pourra laisser une appréciation sur les profils du prestataire. Ce commentaire pourra faire l’objet d’une modération (selon les CGU des différentes plateformes).

SAS AMOREN se réserve le droit d’ajouter à son site internet le logo et marque des Clients professionnels au titre de ses références.

 

              4.8 INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

 

  1. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

 

              5.1 DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Selon l’article L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle : pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique et/ou disc-jockey rémunérés, une déclaration est faite par le Client auprès de la SACEM. Le Client s’engage à s’acquitter de tous les droits liés à la manifestation. Seuls les événements privés dites « familiaux » sont exonérés de cette obligation.

Le prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits de l’auteur. Par les présentes, le prestataire cède au Client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés à l’article 4.5 ci-dessus, la totalité des droits sur lesdites prestations. En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Client s’engage à restituer au prestataire tous éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par le prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites. Le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le prestataire au titre des présentes. En toute hypothèse, le prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

 

              5.2 ASSURANCES

Le prestataire s’engage à souscrire aux assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre ceux de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ou ses prestataires viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers. Le prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

 

              5.3 LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Si le lieu choisi par le Client n’est pas équipé de limiteur de pression acoustique, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le Client et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage ou en cas où limiteur du lieu de réception soit réglé au-dessous de la limite de 102 dB(A) (conformément au décret du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée) le prestataire n’est pas responsable en cas d’arrêt contraint de la prestation par les pouvoirs publics ou par la coupure du courant électrique due au réglage du limiteur au-dessous des normes ; le Client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation. 

Si le lieu choisi par le Client est équipé de limiteur de pression acoustique, réglé en-dessous de 102 dB(A), le prestataire se réserve le droit de refuser la prestation. De même, si le lieu choisi par le Client est équipé d’un détecteur de fumée, le Client est tenu d’en informer clairement le prestataire, à défaut de quoi, ce dernier ne pourra être tenu responsable en cas de déclenchement d’une alarme incendie.

Le Client sera tenu pour responsable en cas de dégradation ou de la destruction de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser le prestataire à hauteur des dégâts occasionnés. La détérioration/vol du matériel du prestataire durant l’événement et commise par l’un de vos invités ou un participant, fera l’objet d’une facturation. Le montant de celle-ci sera à honorer à la fin de la prestation. Le montant de la détérioration sera estimé au prix du neuf.

D’autre part, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l’installation électrique des lieux. Le Client devra s’assurer qu’en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires, l’installation électrique devra pouvoir délivrer 3,6 kW (230 V, 16 A) sur deux lignes électriques distinctes.

La responsabilité du prestataire sera entièrement dégagée à compter de la fin de la prestation ; ou si tout ou partie du présent contrat ne pouvait être réalisée, du fait de causes indépendantes de sa volonté.

La responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus au présent contrat.

Le parc de matériel étant en renouvèlement régulier, il est possible que certains articles puissent être remplacés par des articles équivalents à ceux mentionnés dans le devis. L’indication sur les marques et les modèles utilisés pour la prestation est donnée à titre indicatif.

Le prestataire réalisera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

 

              5.4 PLAYLIST

Sauf spécification contraire et mentionnée dans le cahier des charges, les prestations de SAS AMOREN, sont des prestations personnalisées. À ce titre, dans le cadre des prestations DJ, SAS AMOREN s’engage, à travers de sa politique commerciale haut de gamme, à respecter à minima 80% des choix musicaux du Client. Ce service haut de gamme ne peut être exigé que si les conditions de préparation ont respecté les clauses prévues par les présentes.

Toute playlist personnalisée devra être communiquée au prestataire DJ au moins 1 mois avant l’événement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Elle devra recevoir l’approbation du prestataire DJ qui avertira le Client par e-mail. Dans le cas où le prestataire DJ ne possèderait pas tous les titres demandés, le Client fournira ceux sortant du standard “Généraliste” au moins 1 mois avant l’événement. 

SAS AMOREN ne pourra être tenu responsable de l’incapacité du Client à fournir ces titres hors standard dans un format exploitable*. 

 

Le profil de la playlist est défini entre le Client et SAS AMOREN avant l’événement. Toutefois le Client pourra durant l’événement, intervenir auprès du DJ afin d’orienter ses choix musicaux. Il sera alors responsable de la satisfaction de ses invités et dégagera toute responsabilité de la part de SAS AMOREN. 

 

              5.5 CAS PARTICULIERS

Sauf indication contraire précisée au contrat, l’heure maximale de fin d’une prestation DJ est de 4 heures du matin, le prestataire se réserve le droit d’accepter ou non de faire des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire, au-delà des horaires prévus de la prestation, sera facturée 100 euros HT. SAS AMOREN pourra prolonger la soirée dansante au maxima jusqu’à 8h du matin si toutefois la règlementation des lieux le permet.

Dans le cas où le prestataire aurait une impossibilité de réaliser la prestation le jour de l’événement, SAS AMOREN s’engage à faire tout son possible pour trouver une solution adaptée afin de réaliser la prestation.

 

              5.6 RÉCLAMATION

En cas de mécontentement sur la programmation DJ, le Client devra en faire part clairement, dès qu’il en éprouvera le besoin et argumenter sa réclamation.

Toute prestation réalisée jusqu’à son terme – prévu dans le contrat, ne pourra donner lieu à aucune réclamation et ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.

 

              5.7 LITIGE

Le contrat pourra être rompu dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements ou comportement anormal de la part de l’organisateur, du propriétaire du lieu de réception, des Clients ou des invités.

Dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le prestataire, de circonstances où son intégrité physique serait mise en péril, ou si l’organisateur ne respecte pas les clauses du présent contrat, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation, l’organisateur restera redevable des sommes éventuellement dues.

En cas de litige entre les parties, le Client est tenu de régler la totalité du montant de la prestation restant dû, avant de porter réclamation. Seul le tribunal de Commerce de La Rochelle sera déclaré compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

* Éléments audio/visuels de qualité et de formats exploitables, fichiers musicaux au format MP3 de qualité de compression 192Kbps minimum (320Kbps de préférence) ; Vidéo compatible Windows et/ou Mac ; Diaporama au format PPT/PPTX ou exécutable.

 

** Cas de force majeure : événements ou incidents indépendants de la volonté des parties (tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies). Le cas d’épidémie ne constitue un cas de force majeure que lorsqu’il est considéré comme tel par le Gouvernement de la République française (ou le pays où la prestation a effectivement lieu).

 

Version 1.1 des Conditions Générales de vente de SAS AMOREN

Copyright SAS AMOREN © – Édition Août 2020